Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(154) Ainsi, les autorités danoises contestent les allégations de Scandlines et al., selon lesquelles l’aide liée aux garanties et aux prêts de l’État constitue une série de subventions ad hoc. Cependant, les autorités danoises soulignent que, même si l’aide devait être considérée comme une série de subventions ad hoc, rien n’empêche la Commission de procéder à une appréciation de la compatibilité et d’approuver toutes ces futures subventions en une seule fois et sur une base ex ante. Les autorités danoises ont également fourni des informations plus détaillées sur l’absence de pouvoir discrétionnaire du ministre des finances en ce qui concerne les accords de prêt spécifiques.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).