(155) Elles notent en outre que la position de Scandlines et al. laisse entendre que Femern A/S devrait plutôt, dès le départ, contracter un seul grand prêt bénéficiant d’une garantie de l’État jusqu’à la limite maximale autorisée. Selon les autorités danoises, cette solution ne serait pas appropriée pour minimiser l’aide et serait donc contraire aux exigences générales applicables aux appréciations de la compatibilité de la Commission, telles que prévues au point 28 de la communication sur les PIIEC.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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