(156) Les autorités danoises considèrent en outre que l’obligation de suspension a été respectée. Elles estiment que la base juridique de toutes les activités menées avant l’entrée en vigueur de la loi sur la construction est l’article 2 de la loi sur la planification. Après l’adoption de la loi sur la planification, la commission des finances du Parlement danois a par la suite donné son accord, à trois reprises, pour augmenter le budget de la phase de planification. À chaque fois, cet accord portait sur des activités de planification spécifiques couvertes par l’article 2 de la loi sur la planification (les «travaux préparatoires»).
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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