Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(157) Lorsque la loi sur la construction a été adoptée, le ministre des transports a donné instruction à Femern A/S de ne pas lancer la phase de construction et donc de ne pas signer de contrats de construction avant d’y être autorisée par le ministre. En novembre et décembre 2018, Femern A/S a bénéficié de prêts de l’État pour obtenir le financement nécessaire au lancement de la phase de construction. Cependant, les autorités danoises ont expliqué que Femern A/S n’avait été autorisée à commencer les premiers travaux de construction prévus pour la liaison fixe que le 26 mars 2019. À ce jour, Femern A/S n’a encore commencé aucun de ces travaux.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).