(159) Les autorités danoises font remarquer que Femern A/S n’a à aucun moment eu recours aux règles précédemment applicables en matière d’amortissement des actifs et de report des pertes. Ainsi, même si les règles ont pu potentiellement procurer à Femern A/S un avantage sélectif, aucun avantage de ce type n’est effectivement apparu au cours de la période concernée.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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