(163) Selon les autorités danoises, une aide au fonctionnement est une aide liée à l’exploitation de l’infrastructure. Toutes les dépenses encourues pendant la phase de construction, y compris les dépenses concernant l’administration quotidienne du projet de construction, sont considérées comme des coûts de construction. Femern A/S n’aura pas besoin d’obtenir des prêts de l’État ou des prêts bénéficiant d’une garantie de l’État pour financer ses opérations quotidiennes lors de la phase d’exploitation.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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