(172) Aux fins du calcul du déficit de financement, les différents flux de trésorerie (par exemple, les coûts de construction, les résultats d’exploitation) doivent être actualisés. Les autorités danoises ont utilisé le CMPC comme taux d’actualisation adéquat. En réponse à la préoccupation exprimée par la Commission au cours de la procédure formelle d’examen, selon laquelle le taux d’intérêt nominal moyen sans risque de 5 %, en tant que composante importante du CMPC, pourrait se révéler trop élevé dans les circonstances actuelles du marché, les autorités danoises ont proposé d’utiliser un taux moyen sans risque de 3,5 % par an. Celui-ci s’appuierait sur la projection officielle actualisée du ministère des finances pour 2025 relative à l’économie danoise, y compris les finances publiques. Selon les autorités danoises, l’hypothèse fondée sur la projection du ministère des finances est la prévision la plus objective des futurs taux d’intérêt disponibles au Danemark et constitue donc une référence crédible. Elle tient également compte du fait que Femern A/S ne peut en pratique pas obtenir de prêts couvrant la totalité de ses besoins de financement en une seule fois et que le taux d’intérêt actuel du marché ne peut donc pas être utilisé sur une longue période au cours de laquelle Femern A/S contracterait des dettes et procéderait à des refinancements fréquents.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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