(173) En réponse à la préoccupation exprimée par la Commission selon laquelle un taux sans risque moyen de 3,5 % par an pourrait également se révéler trop élevé, les autorités danoises ont expliqué que, vu la nécessité urgente d’une décision en matière d’aides d’État, elles étaient disposées à utiliser un taux sans risque de 1,5 % pour déterminer le déficit de financement, si la Commission le jugeait nécessaire pour garantir la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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