(175) Le chiffre du CMPC qui en résulte est donc fonction du modèle applicable. Les calculs fondés sur les projections du ministère des finances donnent un CMPC compris entre 4,2 et 8,3 % dans le premier modèle de calcul du déficit de financement, tandis que les calculs reposant sur un taux sans risque de 1,5 % (dans le modèle alternatif de calcul du déficit de financement) donnent un CMPC fixe de 5,59 %. Les autorités danoises ont expliqué que le niveau du CMPC était estimé en fonction de ce qu’un investisseur type exigerait pour un projet présentant des caractéristiques de risque comparables. Elles ont présenté en détail la manière dont ce CMPC a été déterminé.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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