Article considérant 177

(177) Afin de dissiper les doutes soulevés dans la décision d’ouverture, les autorités danoises ont révisé la notification et limité le recours aux garanties et aux prêts de l’État. Les garanties et les prêts de l’État seront limités au financement nécessaire pour couvrir les coûts encourus pendant les phases de planification et de construction. Femern A/S mettra fin à tous les prêts bénéficiant d’une garantie de l’État et remboursera tous les prêts de l’État au plus tard 16 ans après le début de l’exploitation de la liaison fixe (ci-après la «période maximale garantie»). Le début de l’exploitation de la liaison fixe correspond au moment auquel la liaison fixe s’ouvre au trafic routier et ferroviaire. Femern A/S ne pourra pas obtenir de prêts bénéficiant d’une garantie de l’État ni de prêts de l’État qui dépasseront un montant maximal combiné de 69 300 000 000 DKK (9 300 000 000 EUR) (ci-après le «montant maximal garanti»). Le montant maximal correspond à la dette nette totale de construction escomptée pour Femern A/S, en ce compris les frais d’intérêts courus pendant les phases de planification et de construction. À ce montant s’ajoutent une réserve de liquidités de 2 000 000 000 DKK (270 000 000 EUR) et une «réserve pour les coûts de construction» de 2 500 000 000 DKK (340 000 000 EUR) (prix de 2015). La réserve de liquidités a été ajoutée pour couvrir le risque de fluctuations à court terme des paiements du projet. Les autorités danoises ont expliqué qu’une marge supplémentaire était nécessaire pour les coûts de construction car, si les coûts de construction se révélaient plus élevés que prévu (les coûts de construction prévus ont été calculés avec une probabilité de risque de 80 %), Femern A/S — étant encore dans la phase de construction — ne pourrait pas obtenir de prêts sur le marché. Cette réserve correspond à une augmentation de la probabilité de risque à 99 %. Les autorités danoises se sont toutefois engagées à mettre en place un mécanisme de recalcul qui ajuste à la baisse le montant maximal garanti et la période maximale garantie si les coûts réels encourus pendant la phase de construction ne justifient pas le recours à la marge pour les coûts de construction, garantissant ainsi que le montant total de l’aide ne dépasse pas le déficit de financement. Les autorités danoises se sont engagées à effectuer ce nouveau calcul au plus tard cinq ans après le début de l’exploitation.