(178) Femern A/S est tenue de payer une prime sur les garanties et les prêts de l’État. Comme indiqué dans les notes préparatoires de la loi sur la construction (article 11.1), cette redevance s’élève à 0,15 %. Cela correspond à la prime que Femern A/S doit payer selon le premier modèle de calcul du déficit de financement de la notification révisée. Dans le modèle alternatif de calcul du déficit de financement, cette prime est plus élevée et se chiffre à 2 %.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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