(179) En outre, Femern A/S n’utilisera pas les prêts de l’État et les prêts bénéficiant d’une garantie de l’État pour financer son obligation de paiement de dividendes à son propriétaire, A/S Femern Landanlæg. Ainsi, ce n’est que lorsque la dette de Femern A/S sera entièrement remboursée et que la possibilité de contracter de nouveaux prêts d’État et d’utiliser des garanties d’État pour financer une dette future sera supprimée, que Femern A/S pourra commencer à verser des dividendes à A/S Femern Landanlæg.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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