(180) De plus, les autorités danoises ont informé la Commission que les contrats de swap/produits dérivés de Femern A/S seront exécutés aux conditions du marché. Par conséquent, Femern A/S paiera à l’État danois une prime de marché sur le notionnel des opérations individuelles pour la garantie de l’État et pour la sûreté que Femern A/S pourrait devoir constituer lors de la conclusion de transactions sur swaps/produits dérivés.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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