(181) Les autorités danoises ont en outre fait valoir que, dans la mesure où le montant maximal garanti est limité aux coûts de planification et de construction (avec les coûts financiers connexes), elles considèrent que l’aide au fonctionnement est exclue. Afin d’en apporter la preuve, les autorités danoises veilleront à ce que Femern A/S rende compte chaque année de ses flux de trésorerie.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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