Article considérant 182

(182) Dans leurs observations relatives aux arguments de Scandlines et al., les autorités danoises estiment que l’approche de la Commission concernant l’effet incitatif formel, qui a été acceptée par le Tribunal dans les arrêts du 13 décembre 2018, n’est pas discriminatoire à l’égard des entreprises privées et ne viole pas la condition fondamentale selon laquelle une aide d’État doit avoir un effet incitatif. Elles ont en outre soutenu qu’un effet incitatif pouvait être démontré de différentes manières. Exiger d’une EVS publique qu’elle présente une demande d’aide à l’État membre concerné constituerait une mesure très artificielle. La raison en est que l’EVS ne peut pas forcément lancer le projet sans aide, car elle ne dispose d’aucun autre revenu. Cette situation est différente de la logique qui veut que les entreprises privées présentent une demande d’aide. Femern A/S ne se trouverait pas dans une situation comparable à celle d’une entreprise privée sollicitant une aide pour un projet d’infrastructure spécifique. L’examen de l’effet incitatif effectué par la Commission ne fait donc pas de distinction entre les entreprises publiques et privées. En tout état de cause, il résulterait de la pratique établie de la Commission que l’aide peut avoir un effet incitatif si un projet ne peut être poursuivi/achevé sans cette aide, même si la demande est présentée après le lancement du projet.