(183) Selon les autorités danoises, il n’est pas très logique d’envisager un scénario contrefactuel pour une infrastructure générale de transport telle que la liaison fixe, étant donné que celle-ci a été décidée par deux États à des fins publiques plus larges et qu’elle sera mise en œuvre par une EVS publique, laquelle a été établie en vertu de la loi et n’a pas d’autres activités ou intérêts. En tant que tel, tout scénario contrefactuel concernant cette EVS serait totalement spéculatif. Le scénario contrefactuel existe donc en l’absence d’un projet alternatif.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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