Article considérant 184

(184) Dans leurs observations relatives aux arguments de Scandlines et al., les autorités danoises renvoient aux arrêts du Tribunal du 13 décembre 2018. Elles affirment également que la liaison fixe est susceptible de créer une nouvelle concurrence et non de la restreindre, que l’abus potentiel de position dominante sur le marché n’est qu’hypothétique, que c’est l’État danois/allemand qui statue sur la suppression de l’accès ferroviaire et sur la capacité de la liaison fixe, et que c’est le ministre danois des transports qui fixe les tarifs. Concernant le refus du gouvernement danois d’appuyer une demande d’aide au titre du MIE présentée par Scandlines, les autorités danoises ont précisé que le ministère des transports ne pouvait pas soutenir un projet visant à évaluer le potentiel de nouveaux investissements substantiels dans l’exploitation de transbordeurs dans le détroit de Fehmarn, car cela n’était pas conforme à la politique des transports fondée sur l’annexe 1 du règlement MIE. Les autorités danoises ont en outre indiqué que le rejet de la demande de Scandlines par la commission MIE le 27 septembre 2019 était également fondé sur des motifs n’ayant aucun rapport avec le refus des autorités danoises de cosigner la demande. Enfin, les autorités danoises réfutent l’allégation selon laquelle l’aide d’État accordée à Femern A/S peut être utilisée pour financer, et donc déclasser, l’accès à Puttgarden, qu’elles considèrent comme des connexions vers l’arrière-pays allemand. En effet, l’Allemagne est la seule responsable de l’amélioration et du financement des connexions entre l’arrière-pays et la liaison fixe.