(189) Dans l’arrêt Aéroports de Paris, le Tribunal a jugé que l’exploitation d’un aéroport devait être considérée comme une activité économique. Plus récemment, dans les arrêts Leipzig/Halle, il a été conclu que si une piste d’aéroport est destinée à des activités économiques, sa construction constitue également une activité économique et son financement peut donc relever des règles en matière d’aides d’État. Si ces affaires portent spécifiquement sur les aéroports, les principes développés par les juridictions de l’Union sont également applicables à la construction d’autres infrastructures, comme l’a confirmé plus récemment l’arrêt sur les ports belges.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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