Article considérant 190

(190) La Commission a déjà indiqué dans la décision d’ouverture qu’il pouvait être admis, a priori, que Femern A/S exerçait une activité économique et devait être considérée comme une entreprise. Les autorités danoises estiment toutefois qu’une évaluation globale – tenant compte de la nature, de l’objectif et des règles applicables – des activités de Femern A/S devrait permettre de conclure que Femern A/S participe à l’exercice de la puissance publique. Il est vrai que l’article 107, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas lorsque l’État agit «en exerçant l’autorité publique» ou lorsque des entités publiques agissent «dans leur qualité d’autorités publiques». Une entité peut être considérée comme agissant en exerçant l’autorité publique lorsque l’activité en question relève des fonctions essentielles de l’État ou qui est rattachée à ces fonctions par sa nature, par son objet et par les règles auxquelles elle est soumise. Les autorités danoises ont fait valoir à cet égard que les objectifs de la liaison fixe allaient bien au-delà du simple exercice d’un pouvoir public, comme le font les services publics, les opérateurs postaux et les fournisseurs de transports publics. En effet, les autorités danoises estiment que la liaison fixe créerait les conditions propices à une coopération culturelle et économique plus poussée au profit de l’Union européenne, des deux États et des régions limitrophes du détroit de Fehmarn. La nature de la planification, de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe est, selon les autorités danoises, aussi clairement liée à l’exercice de l’autorité publique, puisqu’il s’agit de la mise en œuvre, par le Danemark, d’un accord intergouvernemental et d’une décision publique majeure de planification prise par l’État danois. De l’avis des autorités danoises, la nature de ces activités est davantage comparable aux activités des autorités de transport internationales et nationales (telles qu’Eurocontrol ou les autorités routières ou ferroviaires danoises) qu’aux activités d’un opérateur de transport privé. Les autorités danoises considèrent également que Femern A/S est soumise à des règles spécifiques, telle que la non-application d’une norme de maximisation des profits. En tant qu’EVS, le risque que son financement soit utilisé pour subventionner des activités sans rapport avec les activités spécifiques pour lesquelles Femern A/S a été créée est également inexistant.