Article considérant 191

(191) La Commission estime à cet égard qu’une appréciation globale est nécessaire et que, pour être considérée comme agissant dans l’exercice de l’autorité publique, l’activité de Femern A/S devrait être liée aux fonctions essentielles de l’État par sa nature, son objectif et les règles auxquelles elle est soumise. La Commission ne souscrit pas au raisonnement des autorités danoises selon lequel son analyse préliminaire aux considérants 85 à 88 de la décision d’ouverture est erronée. Les arguments des autorités danoises concernant l’objectif, la nature et les règles ne sont pas suffisants pour invalider cette analyse et pour conclure que Femern A/S agit dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique.