Article considérant 192

(192) Selon une jurisprudence constante, la qualification d’activité économique doit être fondée sur des éléments factuels, à savoir la fourniture de biens ou de services sur un marché donné. Femern A/S, en tant que propriétaire et exploitant de la liaison fixe, fournit un service de transport contre rémunération aux citoyens et aux entreprises. Femern A/S fera payer une redevance (péage) aux usagers du tronçon routier de la liaison fixe pour la traversée du détroit de Fehmarn. En outre, les compagnies ferroviaires paieront des redevances pour accéder à l’infrastructure ferroviaire sur la liaison fixe. Les recettes de Femern A/S provenant des activités routières et ferroviaires sont destinées à financer le coût total de la planification, de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe, mais aussi, une fois que les prêts garantis par l’État et les prêts de l’État seront remboursés, les coûts de construction des connexions vers l’arrière-pays, par la distribution de dividendes à la société mère.