(193) Il existe un marché pour la traversée du détroit de Fehmarn, notamment parce que le service est déjà fourni contre rémunération par l’exploitant de transbordeurs existant, qui est une entreprise privée opérant manifestement aux conditions du marché. Par conséquent, les services de transport fournis par Femern A/S seront en concurrence avec les services de transport fournis par les exploitants de transbordeurs. En outre, la liaison fixe sera également en concurrence avec d’autres liaisons de transport qui constituent une alternative pour la traversée du détroit de Fehmarn. En conséquence, Femern A/S fournira des services sur un marché.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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