(195) Le fait que Femern A/S ne cherche pas à maximiser ses profits ne constitue pas non plus un élément décisif. Selon une jurisprudence constante, l’application des règles relatives aux aides d’État ne dépend pas de la question de savoir si l’entité est créée pour générer des profits.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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