Article considérant 196

(196) En tout état de cause, comme le montre la décision de 2014 concernant le Sund, où il a été établi que le propriétaire/exploitant exerçait une activité économique, il est clair que les autorités danoises ont décidé d’introduire un mécanisme de marché. À l’instar du pont/tunnel du Sund, la liaison fixe sera également exploitée comme une infrastructure commerciale financée par un péage. Cela va à l’encontre de l’argument selon lequel l’activité relèverait de l’exercice de la puissance publique.