Article considérant 197

(197) Il est vrai que, selon la loi sur la construction, les redevances afférentes à l’utilisation de la liaison fixe ne sont pas déterminées par Femern A/S, mais directement par l’État par l’intermédiaire du ministre des transports. Toutefois, il découle de l’article 42, paragraphe 3, de la loi sur la construction que, indépendamment du paragraphe 2, Femern A/S peut, dans certaines limites, modifier les systèmes de rabais existants ou introduire de nouveaux rabais. De plus, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur le détroit de Fehmarn, Femern A/S est tenue d’opérer selon des principes commerciaux généraux. La Commission constate donc que Femern A/S dispose d’une certaine marge de manœuvre pour fixer ses propres prix. En tout état de cause, aux fins de déterminer si une entreprise exerce une activité économique, le fait que cette entreprise détermine ses prix ou soit soumise à des prix réglementés par l’État n’est pas un critère décisif. La jurisprudence établit que la capacité d’une entité à influencer le prix de ses services n’est que l’un des nombreux aspects à prendre en considération. En effet, une activité est économique si elle consiste à proposer des biens ou des services sur un marché donné (par exemple par l’exploitation commerciale d’infrastructures). Comme la Cour l’a récemment confirmé, le fait qu’un service peut être fourni sans chercher à générer un profit (comme cela pourrait être le cas, par exemple, en raison des politiques de prix définies par l’État) n’empêche pas l’entité qui effectue ces opérations d’être considérée comme une entreprise si cette offre existe en concurrence avec d’autres entreprises qui cherchent à réaliser un profit.