(198) Par conséquent, la Commission conclut que l’exploitation de la liaison fixe constitue une activité économique. Il ressort de l’arrêt Leipzig/Halle que la construction de l’infrastructure exploitée par Femern A/S constitue également une activité économique, et que ses mesures de soutien peuvent donc comporter une aide d’État. Ainsi, Femern A/S doit être considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité en ce qui concerne ces activités.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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