(199) Dans la mesure où la Commission n’a pas pu, dans la décision d’ouverture, établir la nature de l’activité principale de Femern A/S, elle n’a pas non plus été en mesure de tirer une conclusion définitive sur les activités dites de promotion/de marketing/d’information auxquelles Femern A/S s’est livrée.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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