Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(200) Puisque les autorités danoises considèrent les activités menées par Femern A/S dans le cadre de la planification et de la construction de la liaison fixe comme un exercice de la puissance publique, elles considèrent également les activités de promotion/de marketing/d’information comme un exercice de la puissance publique. Les autorités publiques sont souvent tenues de communiquer et de fournir des informations au sujet de leurs activités et projets, et ces activités d’information ne devraient pas, selon elles, être considérées comme du marketing, comme le suggèrent Scandlines et al. Les autorités danoises font également valoir qu’un dialogue étroit avec les groupes concernés en Allemagne et au Danemark et la coopération avec les ONG et les autorités locales danoises et allemandes sont essentiels à la réalisation du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).