Article considérant 203

(203) Les injections de capitaux non conformes aux conditions du marché ont un effet positif. Une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises un traitement fiscal favorable, bien que ne comportant pas un transfert positif de fonds, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables et constitue un transfert de ressources d’État. En outre, la création d’un risque consistant à imposer une charge supplémentaire à l’État pour l’avenir, en constituant une garantie ou en accordant des prêts à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché, est suffisante pour être considérée comme un transfert de ressources d’État. Il en va de même, par exemple, lorsque des garanties sont accordées par un État membre sans exiger le paiement d’une prime aux conditions du marché de la part du bénéficiaire de la garantie. En outre, on peut considérer qu’il y a transfert de ressources d’État lorsque l’État ne perçoit pas le montant qu’il exigerait normalement pour l’octroi de l’accès au domaine public ou aux ressources naturelles, telles que les fonds marins et les zones maritimes.