(204) Étant donné que les mesures susmentionnées (injection de capital, mesures fiscales, prêts et garanties de l’État et libre utilisation des fonds marins) ont été accordées par le Danemark, elles sont par définition imputables à cet État.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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