Article considérant 205

(205) En ce qui concerne les redevances ferroviaires, elles constituent une future source de revenus pour Femern A/S, qui — comme les péages routiers — sera déterminée par le ministre des transports. Les redevances et les péages constituent une rémunération pour l’utilisation de la liaison fixe. Le fait que l’un des opérateurs ferroviaires est l’opérateur ferroviaire public danois, DSB, ne suffit pas pour conclure que les redevances ferroviaires versées à Femern A/S par cet opérateur par l’intermédiaire de Banedanmark comportent des ressources d’État, car tous les opérateurs ferroviaires utilisant la liaison fixe sont soumis à une redevance objective et non discriminatoire. En outre, Banedanmark n’est pas chargé de percevoir/distribuer les aides d’État. Les fonds sont au contraire directement transférés à Femern A/S. Sur cette base, la Commission conclut que les redevances ferroviaires ne constituent pas une intervention de l’État ni une intervention au moyen de ressources d’État.