Article considérant 207

(207) Les injections de capitaux accordées par Sund & Bælt Holding A/S peuvent être considérées comme comportant un avantage en faveur de Femern A/S. Compte tenu des incertitudes quant à la rentabilité et aux risques élevés du projet, il est probable qu’un opérateur privé n’aurait pas été enclin à injecter des capitaux dans Femern A/S, en l’absence d’une forme quelconque de soutien de l’État. En outre, une garantie publique ou un prêt de l’État accordé à des conditions préférentielles peut conférer à l’emprunteur un avantage en lui permettant d’emprunter à un taux d’intérêt et à un coût qui n’auraient pas pu être obtenus sur le marché sans la garantie, ou en l’absence du prêt de l’État. En l’espèce, Femern A/S est tenue de payer à l’État danois une prime annuelle sur l’encours de la dette couverte par une garantie de l’État et sur l’encours des prêts de l’État. Il n’est pas contesté que cette prime, même si elle s’élevait à 2 % selon le modèle alternatif de calcul du déficit de financement, est inférieure aux conditions du marché, en particulier compte tenu des risques du projet. En outre, une garantie d’État couvrant les engagements pris par Femern A/S dans le cadre de ses relations contractuelles diminue les risques liés aux obligations contractuelles normales qui incomberaient à tout opérateur privé dans des conditions normales de marché. Dans ce cas, en accordant des garanties d’État pour couvrir des prêts et en octroyant des prêts de l’État sans exiger le paiement d’une prime aux conditions du marché ou le paiement du taux d’intérêt du marché, l’État danois a conféré un avantage à Femern A/S. En ce qui concerne les activités de promotion/de commercialisation/d’information, la Commission relève qu’elles sont financées par des prêts de l’État destinés aux activités de planification et non par des prêts supplémentaires de l’État consacrés spécifiquement à ces activités.