(208) Étant donné que ces avantages visent spécifiquement Femern A/S, ils sont sélectifs de jure. Par conséquent, les injections de capitaux, les garanties d’État sur les prêts et les prêts de l’État constituent des avantages sélectifs en faveur de Femern A/S au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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