(209) Les lois sur la planification et la construction prévoient également la possibilité d’obtenir des garanties d’État pour les transactions sur produits dérivés. Femern A/S n’a pas encore conclu de telles transactions. En ce qui concerne les garanties sur les futures transactions sur produits dérivés, les autorités danoises exigeront le paiement d’une prime, qu’elles considèrent comme conforme aux conditions du marché.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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