(21) Le 2 août 2016, Scandlines a envoyé à la Commission une lettre de mise en demeure l’invitant à prendre des mesures à l’égard de certaines aides présumées en faveur de Femern A/S que la Commission n’avait, selon elle, pas traitées dans sa décision relative à la construction, alors que ces mesures avaient été mentionnées dans sa plainte.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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