Article considérant 211

(211) Une garantie portant sur un contrat de produits dérivés est différente d’une garantie portant sur un prêt. Un produit dérivé est une obligation bilatérale qui a une valeur de marché nulle au moment de la conclusion du contrat. Au fil du temps, la valeur de marché peut évoluer en faveur d’une partie (et au détriment de l’autre), en fonction de l’évolution des taux d’intérêt par exemple. La négociation des produits dérivés de Femern A/S est régie par un accord général avec chaque contrepartie financière (l’accord dit «ISDA») qui comprend également une annexe de soutien au crédit («ASC»). En vertu de l’accord bilatéral ASC, chaque partie est tenue d’offrir une sûreté correspondant à la valeur de marché négative nette de l’ensemble du portefeuille de produits dérivés conclu entre les deux parties. Les liquidités fournies par Femern A/S pour la constitution de garanties ne peuvent être utilisées à d’autres fins. La gestion des sûretés est effectuée au sein d’un système fermé avec des comptes distincts. Une garantie d’État portant sur un contrat de produits dérivés est une garantie portant sur les obligations de paiement de Femern A/S dans le cadre dudit contrat et sur la capacité de Femern A/S à fournir des liquidités destinées à la constitution de sûretés en faveur de la contrepartie, couvrant une éventuelle valeur de marché négative de la transaction.