Article considérant 213

(213) Les autorités danoises ont informé la Commission que Femern A/S paiera une redevance conforme au marché pour chaque garantie d’État liée à une transaction sur produits dérivés. La redevance conforme au marché sera déterminée comme suit. Femern A/S demandera deux devis fermes à au moins deux banques privées différentes avant de conclure une nouvelle transaction sur produits dérivés. Les banques émettront un devis ferme pour deux types de transactions: a) la transaction sur produits dérivés bénéficiant d’une garantie de l’État et d’un accord bilatéral ASC et b) la même transaction sans ces éléments de soutien. Les devis se fonderont sur l’évaluation concrète de la banque quant à la situation financière de Femern A/S. Femern A/S pourra alors choisir entre les deux types de transactions. Si Femern A/S choisit la transaction a), elle paiera la différence entre le devis relatif à la transaction a) et le devis relatif à la transaction b) à titre de prime versée à l’État danois. La prime sera exprimée en pourcentage du montant principal de la transaction, à payer annuellement pendant toute la durée de la transaction.