Article considérant 214

(214) La Commission estime que, sur la base de cette méthode qui consiste à comparer deux devis fermes et à payer la différence sous la forme d’une prime versée à l’État danois, l’État n’accorde aucun avantage à Femern A/S en accordant une garantie couvrant les transactions sur produits dérivés. Cette mesure ne comporte donc pas d’aide d’État. Il est donc inutile d’examiner si la mesure est susceptible de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges entre États membres.