(215) Dans la section précédente, la Commission a conclu que la perception de redevances ferroviaires ne constituait pas une utilisation de ressources d’État imputables à l’État et accordées à Femern A/S. Dans un souci d’exhaustivité, et puisque la question a été laissée en suspens dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a examiné plus avant si Femern A/S bénéficiait d’un avantage sélectif concernant les redevances ferroviaires.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.