Article considérant 216

(216) Les autorités danoises ont expliqué que les redevances d’infrastructure étaient des redevances d’utilisation, c’est-à-dire le paiement d’un service et non un prélèvement/une taxe. L’affirmation de Scandlines selon laquelle l’État, par l’intermédiaire de son propre opérateur ferroviaire DSB, versera annuellement à Femern A/S une part des redevances globales, quel que soit le nombre de trains utilisant la liaison fixe, sans mécanisme d’ajustement et pour une durée indéterminée, n’est pas correcte. Les autorités danoises ont confirmé que les redevances seront fixées conformément à la directive 2012/34/UE et s’appliqueront à tout opérateur ferroviaire utilisant la liaison fixe. Les redevances ferroviaires seront versées à Femern A/S par l’intermédiaire de Banedanmark, qui se chargera de les prélever.