(217) La Commission fait observer que les redevances ferroviaires constituent la contrepartie des services fournis par Femern A/S aux opérateurs ferroviaires. Compte tenu des précisions apportées au considérant 87 de la présente décision, il n’y a aucune raison de penser que les recettes des chemins de fer seraient trop élevées.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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