(220) En l’espèce, le régime fiscal particulier sur l’amortissement et le report de pertes réduit l’obligation fiscale de Femern A/S par rapport à ce qu’elle aurait été en l’absence de ces mesures et lui confère ainsi un avantage économique. Dans ces circonstances, Femern A/S devrait être considérée comme le bénéficiaire direct des mesures fiscales.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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