Article considérant 221

(221) La Commission a évalué les mesures de report des pertes fiscales et les règles spécifiques d’amortissement selon l’analyse standard en trois étapes établie par les tribunaux de l’Union. Dans un premier temps, il convient de définir le système de référence. En deuxième lieu, il convient de déterminer si la mesure en question constitue une dérogation à ce système dans la mesure où elle introduit des différenciations entre des opérateurs économiques qui, au regard des objectifs intrinsèques du système, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable. Si la mesure constitue une dérogation au système de référence et est donc a priori sélective, il convient d’établir, dans un troisième temps, si la dérogation est justifiée par la nature ou l’économie générale du système. Dans ce contexte, c’est à l’État membre qu’il appartient de démontrer que le traitement fiscal différencié résulte directement des principes fondateurs et directeurs de son système.