Article considérant 222

(222) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déjà conclu que les règles spéciales de report des pertes dont Femern A/S a bénéficié au cours de la période 2013-2015 établissaient une distinction entre des opérateurs économiques qui semblent a priori se trouver dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par le système fiscal concerné. Les règles applicables à Femern A/S pendant cette période étaient donc a priori sélectives. Il appartient à l’État membre concerné de démontrer qu’une mesure, qui est a priori sélective, est justifiée par la nature ou la structure générale de son système fiscal. Toutefois, à la suite de la décision d’ouvrir la procédure, les autorités danoises n’ont pas présenté de telles justifications au regard de l’objectif poursuivi par le système général.