Article considérant 223

(223) Les autorités danoises estiment que la mesure en question concerne la phase de planification du projet et qu’en tout état de cause, la mesure ne s’est jamais concrétisée dans la pratique puisque Femern A/S n’a pas réalisé de bénéfices au cours de cette période. Femern A/S n’a pas reporté les pertes des années précédentes. Aucune déduction des pertes reportées des années précédentes n’a donc été effectuée lors du calcul du revenu imposable du groupe en 2013-2015 lorsque les règles spéciales étaient en vigueur. Toutes les pertes subies par Femern A/S ont été utilisées pour réduire le revenu imposable au niveau du groupe au cours du même exercice. D’autres sociétés danoises au sein d’un groupe auraient pu procéder de la même manière en vertu des règles générales.