Article considérant 224

(224) Ainsi, bien que Femern A/S ait été soumise à des règles spéciales au cours de la période 2013-2015, la situation financière de la société pendant ces années était telle que ces règles ne se sont jamais réellement appliquées à Femern A/S. En conséquence, la Commission conclut que, comme le report potentiel de pertes ne s’est jamais concrétisé et ne peut se concrétiser à l’avenir, les règles spéciales relatives au report de pertes n’ont pas conféré et ne peuvent pas conférer un avantage économique à Femern A/S.