(225) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déjà conclu que les règles d’amortissement applicables à Femern A/S étaient a priori sélectives. Les autorités danoises n’ont pas présenté de justifications au regard de l’objectif poursuivi par le système général.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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