(226) Les autorités danoises estiment que la mesure en cause concerne la phase de planification du projet et que, même si les règles spéciales d’amortissement étaient en vigueur entre 2009 et 2015, Femern A/S ne pouvait pas en bénéficier, car les installations n’étaient pas disponibles et aucun amortissement n’a eu lieu. Depuis le 1er janvier 2016, Femern A/S est soumise au droit fiscal danois ordinaire, y compris aux règles sur l’amortissement des actifs applicables à toutes les sociétés danoises.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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