(227) Ainsi, Femern A/S aurait pu bénéficier d’un avantage sélectif au cours de la période 2009-2015. Toutefois, la Commission conclut que, comme l’avantage ne s’est jamais concrétisé et ne peut se concrétiser à l’avenir, le taux d’amortissement spécial applicable à Femern A/S n’a pas conféré et ne peut pas conférer un avantage économique à Femern A/S.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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