(228) Le système de référence relatif au régime d’imposition commune est constitué par les dispositions sur l’imposition obligatoire de la loi danoise sur l’imposition des sociétés. Étant donné que le régime d’imposition commune est applicable à toutes les entreprises danoises d’un groupe et pas spécifiquement à Femern A/S, il ne peut être considéré qu’un avantage sélectif a été conféré à Femern A/S. La Commission conclut donc que Femern A/S ne bénéficie pas d’un avantage sélectif supplémentaire du fait de sa participation au régime d’imposition commune.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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